L'avortement est un droit, n'en déplaise à l'Ordre des Médecins

ceci-nest-pas-cintre« Ceci n’est pas un cintre ». La nouvelle campagne du Planning Familial défend le droit à l’avortement. Car ce droit est toujours attaqué par des militants anti-IVG qui ne désarment pas. Entre les sites entretenant la confusion ou délivrant de fausses informations, une association de pharmaciens chrétiens qui trouvent tribune dans le Moniteur des Pharmacies pour réclamer une clause de conscience, sans oublier le gouvernement polonais qui veut interdire l’IVG, le droit à l’avortement nécessite d’être sans cesse défendu et réaffirmé. L’IVG est un droit fondamental pour les femmes, acquis après d’âpres luttes. Et pourtant, les anti-IVG ne manquent pas une occasion pour remettre en cause l’existence même de ce droit quitte à interpréter, avec leur vision si particulière, le Code de Santé Publique.

Y’en a qui disent que l’avortement n’est pas un droit mais une exception…
C’est en substance les propos de Mme Claire de La Hougue, docteur en droit et avocate au barreau de Strasbourg. Dans une interview où elle défend la clause de conscience pour les pharmaciens, elle assène la réflexion suivante :
« il n’existe pas sur le plan juridique de droit à l’avortement ou à l’euthanasie, que ce soit au plan national ou international. En France, l’euthanasie reste illégale, tandis que l’avortement est une exception, pas un droit, la loi Veil était parfaitement explicite sur ce point. Aujourd’hui encore, le code de la santé publique commence par rappeler le principe du « respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », puis admet l’avortement comme une exception, uniquement dans les conditions prévues par la loi. »

Traduisons la : Mesdames, sachez qu’on est déjà bien gentil de tolérer vos IVG, alors vos revendications sur le droit à l’avortement…

Bon, Mme Claire de La Hougue  est connue pour son engagement avec l’ECJL. Cette ONG ne cache pas son « inspiration chrétienne » et s’oppose notamment au mariage homosexuel ou au droit à l’avortement . Donc rien d’étonnant, malheureusement, qu’une juriste militant contre le droit à l’avortement tente d’interpréter le Code de Santé Publique à son avantage. J’en rirais presque.

Mais quand l’Ordre des Médecins reprend le même argumentaire pour commenter son Code de Déontologie, alors là, je ne ris plus du tout.

Selon l’Ordre des médecins, « l’IVG n’est ni un moyen de contraception, ni un droit à l’avortement »
Cette citation incroyable est formulée sur le site de l’Ordre des Médecins pour commenter l’article 18 du Code de Déontologie sur l’IVG.

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L’Ordre des Médecins postule que les femmes et les médecins connaissent mal les dispositions de la loi sur l’IVG. Suivant la même interprétation que Mme Claire de La Hougue, l’Ordre ne reconnait pas le droit à l’avortement et pose lui-aussi un principe d’exception.

J’ai l’impression de lire la prose des anti-IVG. Comment expliquer que du coté du Planning Familial, on affirme le droit à l’avortement alors que du côté de l’Ordre des Médecins, le droit à l’avortement n’existe pas.  Et le Code de Santé Publique, il en dit quoi ?

L’avortement, une exception ? Une interprétation tendancieuse
Les tenants de cette curieuse analyse s’appuient sur les 2 premiers articles du Code de Santé Publique relatifs à l’IVG.

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Avec l’article L2211-1, le législateur a fait un copier/coller de l’article 16 du Code Civil. Pourquoi ? Pour rappeler que cet article existe et que le législateur n’a pas l’intention d’y toucher. L’article 16 du Code Civil a une place très importante dans notre Droit puisqu’il garantit le respect de la vie humaine et le respect de l’intégrité physique dès que le spermatozoïde a fécondé l’ovule (la graine du papa et de la maman, toussa, toussa).

L’article L2211-2 dispose dans la foulée que des situations nécessitent de s’affranchir de l’article 16 du Code Civil tout en fixant des limites. Le législateur n’a pas souhaité toucher à un droit fondamental (l’article 16 du code civil) et a simplement établi à côté de ce principe, un champ de liberté où de nouveaux droits sont créés.

Conclure qu’il n’existe pas de droit à l’avortement car l’article L2211-2 du CSP créerait une exception à l’article 16 du Code Civil est à mes yeux, un raccourci assez tordu. Si je comprend que sémantiquement on assimile l’article L2211-2 à une exception à la règle générale, cette exception est la source même de la création de nouveaux droits. Et l’article L2212-1 ne laisse guère de doute sur ce sujet

« Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et d’en choisir une librement. »
L’article L2212-1 consacre le droit à l’avortement puisque toute personne a le droit de choisir une méthode abortive librement. Ce n’est pas une exception ou une tolérance mais un droit plein et entier à l’avortement dans le cadre des limites fixées par la loi.

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Certes, les médecins et les sage-femmes peuvent refuser de pratiquer cet acte pour raison personnelle en invoquant leur clause de conscience. Certains établissements privés le peuvent également. Mais pas les hôpitaux publics qui ne peuvent refuser de pratiquer l’IVG dans leurs locaux.  La femme dispose d’un droit opposable au service public et l’Etat impose le respect de ce droit à ses établissements de santé.

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La version commentée du Code de Déontologie est problématique.
Alors voilà, quand ce sont des anti-IVG qui expliquent que l’avortement n’est pas un droit, c’est assez facile, on sait quoi leur répondre.

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Mais quand c’est écrit dans la version commentée du Code de Déontologie des médecins, on ne peut s’empêcher de se rappeler le passé de cette institution qui s’est farouchement opposée au droit à l’avortement.

Et si en 1966, on pouvait lire dans le Bulletin du Conseil de l’Ordre de la Seine: « Le Planning nous est venu d’Amérique comme le racketting et le kidnapping… »,  50 ans plus tard le Planning est toujours là, l’avortement a été légalisé et les gouvernements successifs l’ont renforcé. Alors pourquoi en 2016, l’Ordre des Médecins ne veut pas intégrer qu’il s’agit bien d’un droit à l’avortement ? Les professionnels bienveillants qui le pratiquent tous les jours l’ont compris depuis bien longtemps pourtant.